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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.11
Versions de la disposition

Texte complet
146.11. Malgré le deuxième alinéa de l’article 39, l’employeur n’est tenu de verser, au cours de chaque exercice financier du régime, que la cotisation patronale stipulée au régime.
Malgré le quatrième alinéa de l’article 41, aucun ajustement de la cotisation de l’employeur ne peut être effectué, à moins qu’il n’ait été négocié avec celui-ci.
2015, c. 7, a. 1; 2020, c. 30, a. 52.
146.11. Malgré le premier alinéa de l’article 39, l’employeur n’est tenu de verser, au cours de chaque exercice financier du régime, que la cotisation patronale stipulée au régime.
Malgré le troisième alinéa de l’article 41, aucun ajustement de la cotisation de l’employeur ne peut être effectué, à moins qu’il n’ait été négocié avec celui-ci.
2015, c. 7, a. 1.
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